Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Prometech Solutions auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par Prometech Solutions sur le site de Prometech Solutions. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • génie civil ;
  • déploiement de solutions réseaux ;
  • déploiement de solutions IoT ;
  • déploiement de solutions logicielles sur-mesure ou de catalogue ;
  • livraison de services hébergés localement ou dans le Cloud ;
  • solutions de conseils.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site de Prometech Solutions ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de Prometech Solutions et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site de Prometech Solutions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Prometech Solutions constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’édition du site de Prometech Solutions est assurée par la Société SARL Prometech Solutions au capital de 3 441 812,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833172844, dont le siège social est situé au 16 rue de la Ville l’Evêque.

Numéro de téléphone : 04 55 23 82 66

Adresse e-mail : contact@prometech.solutions.

La direction de la prodution et l’hébergement du site sont assurés par Prometech Solutions elle-même.

Les Produits présentés sur le site de Prometech Solutions sont proposés à la vente dans le monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 : PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de Prometech Solutions, lors de l’enregistrement de la commande par Prometech Solutions.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Prometech Solutions sur le site de Prometech Solutions. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Prometech Solutions se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par Prometech Solutions et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par Prometech Solutions sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site de Prometech Solutions les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client contacte le service de vente afin d’établir un premier cahier des charges. Il est ensuite dirigé vers un chef de projet assisté d’un consultant technique qui lui permettent de dresser un devis en accord avec ses besoins. Une fois le devis signé, le chef de projet et le consultant technique suivent l’avancée du projet et tiennent ouvert un canal de discussion avec le client jusqu’à la livraison finale ou jusqu’à l’expiration du contrat (dans le cas d’un contrat MCO).

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site de Prometech Solutions constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Prometech Solutions.

Prometech Solutions se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Prometech Solutions (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la livraison des Produits. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site de Prometech Solutions, payer en 3 versements égaux, tous les 5 du mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Prometech Solutions serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, Prometech Solutions se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site de Prometech Solutions. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Prometech Solutions des sommes dues.

Prometech Solutions ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou partout dans le monde. Les livraisons interviennent dans un délai de 5 mois à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Prometech Solutions s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Prometech Solutions, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 1 mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, contact téléphonique et mise en relation avec le chef de projet attitré, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Prometech Solutions. Prometech Solutions remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Prometech Solutions sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits de Prometech Solutions au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation communiqué par le chef de projet attitré ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Prometech Solutions aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Prometech Solutions, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE PROMETECH SOLUTIONS – GARANTIES

Les Produits fournis par Prometech Solutions bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Prometech Solutions est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par Prometech Solutions et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Prometech Solutions, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de Prometech Solutions et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Prometech Solutions est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Prometech Solutions, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Prometech Solutions remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par Prometech Solutions du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de Prometech Solutions ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
  • mauvaise utilisation ;
  • négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Prometech Solutions. La garantie de Prometech Solutions est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Dispositions relatives à la garantie.

Les Produits achetés sur le site de Prometech Solutions peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, cette garantie est payante au titre du prix du tiers de la solution (ou du prix total de la solution s’il est avéré que les dommages ne sont réparable qu’avec la livraison d’une nouvelle solution) auquel s’ajoute 100 euros de frais, la gratuité de la garantie n’est valable que lorsqu’il existe un contrat MCO de plus de 2 mois.

Cette garantie contractuelle couvre, de fait, tout dommage, toute dégradation, toute usure, tout accident ou toute indisponibilité.

Cette garantie est exclue en cas de dégradation de matériel lorsqu’il est établi qu’elle provient du/des clients eux-mêmes si celle-ci intervient après trois dégradations du même type sans limite de temps.

Elle est applicable lorsqu’un dommage, une dégradation, une usure, un accident ou une indisponibilité est constatée par le client ou directement par Prometech Solutions, le client peut contacter le service de support ou le chef de projet rattaché au dossier par mail ou via téléphone, Prometech Solutions s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires (dans la limite des conditions de garantie) afin de répondre à la situation dans un délais de 7 jours au plus après le signalement du client.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison, confiées à Prometech Solutions. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site de Prometech Solutions sont celles relative au passage d’une commande (Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) et celles permettant le paiement (données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur).

9.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Prometech Solutions et de ses salariés.

9.3 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Prometech Solutions, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 – Durée de conservation des données

Prometech Solutions conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 – Sécurité et confidentialité

Prometech Solutions met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Prometech Solutions ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site de Prometech Solutions disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse contact@prometech.solutions ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse indiquée dans cet article ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée dans cet article ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par Prometech Solutions sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué dans cet article ;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué dans cet article ;
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Prometech Solutions vers un autre prestataire ;
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Prometech Solutions.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail à Prometech Solutions dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Prometech Solutions doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Prometech Solutions. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Prometech Solutions (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site de Prometech Solutions est la propriété de Prometech Solutions et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : CGV ADDITIONNELLES

Des Conditions Générales de Ventes (CGV) supplémentaires peuvent être appliquées par produit et par service, venant étoffer les présentes CGV globales en fonction des spécificités des divers produits.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Prometech Solutions indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est CMAP, 39 avenue Franklin D.Roosevelt, https://cmap.fr, map@cmap.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL). Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Prometech Solutions ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En vigueur depuis le 13/02/2024